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Ce congé est destiné à parfaire sa formation professionnelle.
Il est accordé pour un stage de formation à caractère professionnel ou culturel. La formation suivie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat (arrêté du 28 juillet 1981) ; l’agrément n’est pas requis lorsque le stage est dispensé dans un établissement public (université, école d’ingénieur, le CNED...).
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de sa vie.
Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 relatif au calcul de l’indemnité forfaitaire mensuelle des bénéficiaires de congés de formation professionnelle.
Maîtres bénéficiant d’un agrément ou d’un contrat définitif
justifier de trois années de service effectif dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée)
s’engager à reprendre un emploi dans un établissement d’enseignement privé à l’expiration du congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité forfaitaire aura été versée ou à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de l’engagement.
La décision d’attribution est prise par le recteur ou l’inspecteur d’académie qui ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle qu’après l’avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de votre carrière. Ces périodes devront être d’une durée minimum équivalente à un mois à plein temps ; elles peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de votre carrière.
Elles restent en position d’activité (avec maintien de la couverture sociale). Le temps passé en congé de formation est pris en compte pour l’ancienneté. Il compte également pour la retraite. Réintégration de plein droit au terme du congé. Le poste est occupé par un agent temporaire au cours du congé.
Obligation de fournir une attestation de présence à la formation à la fin de chaque mois. Rémunération : indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut (sans supplément familial), pendant une période limitée à 12 mois. Au-delà de 12 mois, aucune indemnité.
Le congé de formation professionnelle :
Dans l’académie de Grenoble
Dans l’académie de Lyon
Dans l’académie de Clermont-Ferrand
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date de mise en ligne : 22 février 2010
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